Conditions générales de vente

Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de Lefebvre Bérénice EI, domiciliée au 52 Avenue de Sceaux, 78000 Versailles, France, immatriculée au 878289560, 87828956000038.

Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :

Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.

Client: les personnes qui font appel aux services du prestataire.

Prestation : services professionnels effectués par Lefebvre Bérénice.

Prestataire : désigne Lefebvre Bérénice en sa qualité de professionnel thérapeutique.

Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

Thérapie cognitivo-comportementale (TCC): “psychothérapie intensive et brève ayant pour but de contrôler des comportements ou des réactions inadaptées à la réalité (phobies, par exemple).” Larousse.fr

Thérapie corporelle :  “psychothérapie qui, à travers une modification de la conscience du corps, tend vers une modification des rapports du sujet avec lui-même et avec autrui (relaxation, massages, rééducation psychomotrice, etc.).” Larousse.fr

Thérapie familiale : “traitement collectif des conflits relationnels entre les membres d’une même famille, fondé sur l’hypothèse que celle-ci joue un rôle fondamental dans l’éclosion des symptômes psychiques de chacun de ses membres.” Larousse.fr

Sophrologie : “Méthode fondée sur l’hypnose et la relaxation, utilisée en thérapeutique et pour la préparation à l’accouchement.”Larousse.fr

Pratique de soins non conventionnels (PSNC) : Forme alternative de thérapie non médicale et médicamenteuse, prescrite par un professionnel de thérapie n’ayant pas la formation de médecin conventionnel, et ne pouvant soigner ou prodiguer de soins médicaux (thérapie, ostéopathie, chiropraxie, hypnose, mésothérapie, auriculothérapie, acupuncture…) Santé.gouv.fr

Non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ;

Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ;

Bien comportant des éléments numériques : tout bien meuble corporel qui intègre un contenu numérique ou un service numérique ou qui est interconnecté avec un tel contenu ou un tel service, de manière telle que l’absence de ce contenu numérique ou de ce service numérique empêcherait le bien de remplir ses fonctions ;

Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique ;

Service numérique : un service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d’y accéder, ou un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou d’autres utilisateurs de ce service ;

Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées ;

Données à caractère personnel : les données à caractère personnel telles que définies à l’article 4, point 1, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Pratique commerciale : toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un bien, d’un service, ou portant sur des droits et obligations.

Article 1. Informations préalables

L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire de services Lefebvre Bérénice et de ses clients. 

Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le client au prestataire une fois accepté. 

Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.

Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants du Prestataire, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.

Le client atteste, par la présence, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services du Prestataire, à savoir : un ordinateur, une souris, une caméra, un microphone, des écouteurs, une connexion internet à haut débit, une application performante telle que Google Chrome et une carte bancaire active.

Pour modifier ou mettre à jour son espace client ou des données sensibles, le Prestataire peut être amené à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.

Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, le client ou l’utilisateur se verra retirer les accès le temps de la régularisation. Il est donc primordial que le client ou l’utilisateur remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles.

Article 2. Indépendance des clauses et des parties

Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.

Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.

Article 3. Services de pratique de soins non conventionnels

Le prestataire propose un suivi thérapeutique dans le cadre des pratiques de soins non conventionnels, tels que :

• Consultations individuelles sur des thématiques définies par le client et non médicales
• Hypnose
• Programmes en ligne d’auto-thérapie

Le prestataire reconnaît avoir été formé, au préalable, pour les méthodes qui seront utilisées dans le cadre du suivi thérapeutique avec le client, et peut en fournir les justificatifs au client, sur simple demande.

Les méthodes thérapeutiques utilisées par le prestataire sont complémentaires aux corps traditionnels de la santé, tels que la médecine, mais ne s’y substituent en aucun cas.

En aucun cas les services du prestataire ne sauraient remplacer l’avis d’un médecin ou d’un professionnel de santé appartenant à une profession réglementée.

Si nécessaire, le prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du client.  Les fiches de présentation du programme ne sont fournies qu’à titre indicatif.

Le prestataire peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.

Il est toujours possible de demander des modalités sur mesure au prestataire. Elles peuvent donc être convenues entre le client et le prestataire, mais doivent faire l’objet de la validation d’un devis et d’un contrat signé dans le délai fixé entre les parties.

En cas de double engagement pris par le client avec le prestataire, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.

Article 4. Durée et rythme

Le client peut souscrire à des séances à l’unité, ou à des lots de séance, après une première consultation, et sur conseil du prestataire.

Il s’agit donc d’une estimation pouvant connaître des réajustements au réel, au fil de la prestation.

Le rythme d’activité de l’entreprise du prestataire repose sur le planning hebdomadaire suivant:

• Lundi : 9h-12h / 13h-16h
• Mardi : 9h-12h / 13h-16h
• Mercredi : 9h-12h / 13h-16h
• Jeudi : 9h-12h / 13h-16h

En dehors de ces créneaux, il n’est pas possible d’avoir un rendez-vous.

La durée de traitement des demandes par le prestataire est estimée à 72h ouvrables.

Le prestataire n’accepte aucune mission dans l’urgence.

Pour les programmes en ligne, le support  est  disponible du lundi au vendredi de 9h à 18h.

Article 5. Réservation et commande

Pour confirmer sa volonté de bénéficier des services du prestataire, une demande doit se réaliser par le biais du site internet, ou d’un courriel, pour être prise en compte.

Ensuite, le prestataire prend le temps d’étudier les demandes avec soin, et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions, ou en cas de motifs légitimes invoqués, en application de l’article L121-11 du Code de la Consommation.

Avant de procéder à un achat ou une commande, le client est tenu de s’assurer que le produit ou le service souscrit correspond pleinement à sa demande. S’il constate une irrégularité, il doit le supprimer, le modifier, ou procéder à son annulation avant la commande. Toute commande est un acte ferme et définitif, et vaut engagement contractuel.

Au moment de passer commande :

• Le client devra réserver un créneau et s’assurer, au préalable, d’être bien disponible aux dates et heures prévues.
• Le client devra procéder à la validation pour atteindre la page de confirmation, en ayant, au préalable, consulté et validé les conditions générales de vente. Il est essentiel que le client vérifie que les informations sont bien fidèles à la commande effectuée.
• Le client procèdera au paiement par voie de virement bancaire.

Pour les programmes en ligne, le client  peut s’inscrire aux programmes en ligne via la plateforme Circle. Il n’y a pas besoin de contacter le prestataire au préalable, sauf si des questionnements existent.

Article 6. Politique tarifaire

Pour accéder aux services du prestataire, il faut s’acquitter du paiement correspondant aux prix indiqués lors de la validation de la demande sur le site internet.

La gamme tarifaire est prévue telle que suit :

• Visioconsultation 1h  / 110€ HT
• Visioconsultation 25min / 55€ HT

Pour les programmes en ligne, la gamme tarifaire est prévue telle que suit :

• “Je gère mon stress”  297€
• “DÉTOC’S” 297€
• “NO PANIC!”  79€
• “Dépasser la peur de conduire” 59€
• “Surmonter la phobie de vomir” 59€
• “Vaincre l’hypocondrie et l’anxiété liée à la santé”  59€

Dans tous les cas, un montant de 30% de la prestation sera conservé au titre d’un acompte non remboursable.

En cas d’incohérence entre le tarif affiché sur le site internet et le tarif sur les conditions générales de vente, le tarif applicable est celui qui figure dans ces présentes conditions générales de vente.

Les moyens de paiement acceptés par le prestataire sont les virements bancaires. Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord express du prestataire. La somme correspondant au montant dû pour la prestation reste exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.

Le prestataire n’est pas redevable de la TVA en application des articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts. Le prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Les impayés entraînent immédiatement la suspension aux accès des services et programmes du Prestataire pour le client en cause. Les frais de rejet seront supportés intégralement par le client. Le compte de connexion peut être également suspendu ou supprimé.

Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par le prestataire dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les pénalités de retard sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Le montant des indemnités pour frais de recouvrement est de 40€ HT pour les professionnels.

Article 7. Exécution de la prestation

7.1 Généralités

Les prestations proposées sont réalisées à distance ou en présentiel, à partir des informations communiquées et diligentées par les délais fixés entre les parties. Pour le bon déroulement de la prestation, les parties échangeront par mail pour faire des points ponctuels de pilotage.

Concernant les réunions entre les parties, les moyens de communication seront les suivants :

• Visio-conférence
• Mails

Dans le cadre d’une visioconférence, le prestataire enverra un lien au client lors de la prise de rendez-vous et ce lien sera toujours le même pour toutes les séances. Les séances font l’objet d’une préparation préalable du client, qui est invité à mettre en application les exercices thérapeutiques recommandés, entre les séances. Ces exercices sont essentiels pour la bonne réalisation des missions du prestataire.

Après la séance, le client peut demander à percevoir un compte-rendu par écrit, synthétisant ce qui a été fait, ce qui est en cours et les objectifs qu’il reste à atteindre, dans le cadre de ce programme.

7.2 Suivi de mineur ou de majeur protégé

Pour prendre rendez-vous à la place d’un mineur ou d’un majeur protégé, le représentant légal ou le tuteur devra le mentionner lors de la réservation, et indiquer la situation au prestataire de services pour qu’il puisse, éventuellement, adapter le suivi.

Lorsque le suivi thérapeutique est à l’initiative du responsable légal ou du tuteur d’un mineur ou d’un majeur protégé, le prestataire recommande de laisser ce dernier choisir s’il souhaite ou non la présence de la personne en charge de lui. Ainsi, le mineur ou le majeur protégé aura plus de chance de se sentir en sécurité et les progrès n’en seront qu’encouragés.

Si possible, le représentant légal ou le tuteur de la personne accompagnée devra attendre en dehors de la pièce de consultation (si séance en présentiel) ou en dehors de la pièce de visio-conférence, en permettant au mineur ou au majeur protégé de mettre un casque ou des écouteurs s’il le souhaite (si distanciel).

7.3 Conseils pour une bonne séance

Le prestataire de services recommande au client de respecter les conseils suivants, pour bien se préparer à suivre la ou les séances thérapeutiques à venir :

• Lorsque le suivi a lieu à distance, privilégier un lieu calme et non bruyant, à l’écart de toute source de distraction, et qui lui permet de se sentir en sécurité (physique comme émotionnelle).
• Lorsque le suivi a lieu à distance, prévoir des écouteurs et une bonne connexion internet.
• Prendre des notes si on en ressent le besoin et poser des questions avant la fin de séance, ou par courriel, au prestataire.
• Préparer le solde de la facture en tout début de séance, et envoyer la preuve de paiement au prestataire de services à l’adresse berenice@psycho-online.com, lorsque le paiement se fait à distance.

Article 8. Obligations respectives

Le prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats.

Le prestataire s’engage à ne pas faire la promotion de médicaments ou de prétendre que certains produits non médicamenteux (huiles essentielles) ont des facultés similaires à des médicaments, tel que prévu dans le Code de la santé publique: Chapitre II : Publicité. (Articles L5122-1 à L5122-16).

Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par ses clients. Le prestataire s’interdit également toute forme de conseil médical, s’agissant d’une profession non réglementée, et ne dépendant aucunement de l’Ordre des Médecins.

Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux le prestataire dans la réalisation de ses missions.

Le client s’engage à verser la somme due au titre la prestation réservée.

Le client s’engage à ne pas communiquer les codes d’accès aux programmes et services du prestataire, sous peine de suspension et de révocation de ses droits d’accès, et de versement de dommages et intérêts.

Article 9. Limitations de responsabilité

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, le prestataire ne saurait être tenu pour responsable à l’égard des clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du client dans le cadre de la réalisation de la prestation.

Le client est fortement invité à consulter un médecin ou un spécialiste avant de démarrer un suivi de thérapie, afin de s’assurer qu’il ne rencontre aucune contre-indication médicale ou pathologie pour son bon déroulement. Tel est le cas, de manière non limitative, pour les clients sujets à :

• Des troubles psychologiques, psychotiques et psychiatriques, de quelque nature que ce soit
• Des épisodes de dépression ou concernant la santé mentale, de quelque nature que ce soit
• Des allergies, de quelque nature que ce soit
• Des problèmes cardiaques, de quelque nature que ce soit
• Des blessures ou maladies, de quelque nature que ce soit
• Des troubles du comportement, de quelque nature que ce soit
• La psychologue s’engage à renvoyer le client vers les professionnels adaptés lorsqu’il devient manifeste que le client a besoin, en priorité, d’un suivi médical et non thérapeutique.

Il est précisé au client que le prestataire de services ne peut être consulté pour diagnostiquer des maladies ou troubles pathologiques.

Article 10. Données personnelles

Le prestataire s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du prestataire, afin de trouver une solution adaptée.

En cas de différend, le client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du prestataire; au Préambule des présentes conditions générales de vente.

Toutes les informations personnelles et confidentielles font l’objet d’un traitement sécurisé par le psychologue, et une attention plus particulière est portée aux données dites sensibles collectables pendant les séances, telles que celles portant sur :

• l’origine raciale ou ethnique,
• les opinions politiques,
• les convictions religieuses ou philosophiques,
• les données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle,
• l’orientation sexuelle d’une personne physique.

La durée de conservation et de traitement des données personnelles est fixée à 3 ans, à compter de la signature du contrat, et dans l’Union européenne uniquement. Toutefois, les données sensibles seront supprimées dans un délai d’un mois à la fin de l’accompagnement.

Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur le site internet www.psycho-online.com.

Article 11. Propriété intellectuelle

Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Les éléments fournis par le prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du prestataire. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du prestataire.

Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité du prestataire.

Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par le prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.

Article 12. Discrétion et secret

Les parties s’engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

Le prestataire s’engage à traiter avec respect et discrétion toutes les données personnelles et sensibles délivrées par le client lors du suivi thérapeutique, et de respecter ses limites dès lorsqu’elles sont exprimées clairement.

Article 13. Délai de rétractation

Pour bénéficier immédiatement des services proposés, le client renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation, prévu par le Code de la Consommation. En application de ces dispositions législatives, le client ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours s’il souhaite commencer la prestation dès la réservation.

Le client reconnaît, en acceptant ces présentes conditions générales de vente, que la renonciation expresse est la seule condition pour pouvoir bénéficier des services proposés par le prestataire de services, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, lors des accords conclus à distance.

La renonciation expresse du client est également obligatoire pour pouvoir bénéficier de services d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison, en application du Code de la Consommation, pris en son article L221-28.

Article 14. Annulation

Le client peut annuler sa participation à une visioconsultation, à condition de prévenir le prestataire par écrit au moins 1h avant la date prévue, pour bénéficier d’une annulation sans frais et d’un remboursement de 100% des sommes versées.

L’annulation doit être communiquée au prestataire par le biais d’un mail à l’adresse  berenice@psycho-online.com

En cas de non-présentation de la part du client à une visioconsultation et sans nouvelle donnée au prestataire,  le prestataire restera connecté  15 minutes. Une fois ce délai passé, le prestataire se déconnectera et   la prestation sera  due.   Le client a le droit de s’opposer au règlement de la prestation. Dans ce cas,  le prestataire se réserve le droit de mettre fin à  la collaboration.

Article 15. Report

Toute demande de report doit être adressée par écrit au prestataire, au minimum 1h avant la date prévue. Au-delà de ce délai, aucune demande de report de participation ne sera retenue et la prestation restera due. Un maximum de 3 reports est accordé. Au delà, le prestataire a le droit de mettre fin au contrat.

Le prestataire peut également être amené à reporter les dates de réunions ou le calendrier d’exécution de la prestation. Dans ces cas, il s’engage à informer par écrit le client dans les plus brefs délais. Le client qui ne serait pas disponible sur ces nouveaux créneaux bénéficierait d’un report sans frais de réunion ou de nouvelles dates de prestations, jusqu’à 3 mois après le report programmé.

Article 16. Suspension

Les parties peuvent convenir de suspendre le contrat par accord mutuel, au moins 1 semaine avant la date souhaitée. Le prestataire peut être amené à suspendre également le contrat, pour des motifs impérieux. Les motifs de suspension du contrat à l’initiative du client peuvent être la maladie, un événement familial ou des blocages au niveau du programme. Dans ce cas, les paiements programmés au titre de la prestation seront suspendus d’autant de temps que la prestation n’aura pas repris.

La reprise de la prestation a lieu une fois que les parties procèdent à la levée de suspension du contrat, par accord mutuel. La décision définitive revient au prestataire.

Les parties conviennent que le délai de suspension ne pourra pas dépasser 2 mois à compter de leur accord mutuel formalisé par écrit. Au-delà de ce délai de suspension, le contrat prendra automatiquement fin, sans pénalités ou sanctions applicables aux parties.

Article 17. Retours client

Afin d’améliorer les services proposés, le prestataire aux clients peut demander un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).

Le prestataire peut revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

Le prestataire peut diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation avec le client, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.

Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’images consentie par le client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite.

Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par le prestataire, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.

Article 18. Contentieux

Pour une réclamation

En cas de différend entre le prestataire et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. Le prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.

Pour une résiliation

Pour résilier le contrat, la partie à l’origine de la demande doit le signifier par écrit à l’autre partie, par mail ou courrier, et respecter un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation.

Si cela est fait dans un délai plus court, une pénalité supplémentaire de 15% du montant total prévu dans le cadre de la prestation de services restera à la charge de la partie demanderesse. Si la demande émane du client, cette pénalité s’ajoute en plus du montant déjà perçu par le prestataire au titre de ses missions.

Pour un litige contractuel

En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Prestataire nommé (Nom, adresse postale, site internet du médiateur de la consommation nommé).

Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel du prestataire, hors dispositions légales contraires.

Article 19. Maintenance et liens hypertextes

Les liens hypertextes présents sur le site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité du prestataire.

Le site internet est disponible de manière illimitée, 24h/24. Pour des raisons de mise à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible qu’il soit indisponible, pour une période donnée.

Dans ce cas, le prestataire s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Il n’est toutefois pas tenu pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée par le prestataire ou ses sous-traitants.

PROGRAMMES EN LIGNE

Les programmes en ligne proposés à la vente sont :

• DÉTOC’S
• JE GÈRE MON STRESS
• NO PANIC!
• Dépasser la peur de conduire
• Surmonter la phobie de vomir ✊
• Vaincre l’hypochondrie et l’anxiété liée à la santé

Toutes les caractéristiques essentielles des programmes, conformément à la réglementation en vigueur, sont précisées au moment de consulter les articles en ligne.

Il est possible de procéder à la commande des programmes directement depuis le site internet www.psycho-online.com, dans la limite des places disponibles.

Les photos proposées pour décrire le programme ne sont présentées qu’à titre indicatif et n’ont pas valeur contractuelle.

Le vendeur peut librement décider de retirer de la commercialisation certains de ses programmes, ou de modifier la liste, gamme ou les tarifications de ces derniers.

LIVRAISON – COMMANDE

Les programmes sont livrés automatiquement après la commande. Ils sont réputés conformes et sans vices cachés.

Les commandes en ligne sont réalisées depuis la confirmation du panier client ou de la page de paiement. Une fois validée, la commande est confirmée par retour de mail, au Client.

Le vendeur a la faculté de refuser d’accéder à une commande si les programmes ne sont plus accessibles. Si tel est le cas, le client sera remboursé intégralement du montant de sa commande, dans les plus brefs délais et aucun bien ne sera livré.

Lorsque le vendeur accepte la commande réalisée par le client, la vente devient définitive et le transfert des risques s’opère : le client devient le seul à supporter les risques de la livraison, car il en devient le propriétaire dès l’expédition.

La livraison des programmes est électronique, et est réputée conforme. L’acheteur consommateur a 30 mois pour revendiquer sa garantie conformité, s’il estime que ce n’est pas le cas.

Tous les produits commercialisés sont réputés conformes et sans vices cachés. Au sens des articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation, 1641 et suivants du Code Civil, chaque produit vendu doit être conforme à sa description, et exempt de tout vice caché.

Le Client consommateur ou non-professionnel dispose de trente mois pour faire valoir ses droits concernant un problème de conformité du produit délivré.

Pour faire appliquer la garantie légale de conformité ou de vices cachés, il faut prouver que :

• On ne peut pas utiliser le produit normalement, comme un produit similaire
• Cela ne correspond pas à la description donnée par le client, même s’il fonctionne parfaitement
• Les prétendues qualités du produit sont inexistantes
• Il y a un défaut de fabrication, imperfection, mauvais assemblage
• Il y a une installation mal faite, rendant le produit inutilisable

Cette garantie n’est pas applicable dans les cas où :

• Le contrat de vente a été conclu avec un Client professionnel
• La demande a lieu 30 mois après l’achat ou la commande sur le site internet
• Le défaut ou le problème était déjà connu au moment de l’achat
• Le fameux défaut ne pouvait pas être ignoré à la date d’achat
• Le défaut est provoqué par la mauvaise utilisation de l’utilisateur, par exemple

Le vendeur informera le Client en cas de mise à jour, dont celles de sécurité, et indiquera au Client la durée de ces dernières, sans frais, de manière lisible et compréhensible sur un support durable accompagnant la vente.

Le Client sera également informé sur les impacts des mises à jours et modifications du logiciel sur l’espace de stockage disponible et la disponibilité de la mémoire vive, durant toute la durée de garantie légale de conformité.

En cas d’indisponibilité de programme après la confirmation de la commande, le vendeur en informe sans délai le client, par écrit, en lui indiquant la durée allongée du temps de livraison.

Rétractation

Aucune rétractation n’est possible, POUR TOUT TYPE DE CLIENTS, au regard du Code de la Consommation, lorsque les programmes envoyés ont été envoyés, en application de l’article L221-28, puisqu’immédiatement descellés après leurs envois.

Date de la dernière mise à jour : 19 novembre 2024